Le contentieux climatique d’entreprise change d’échelle : le dirigeant entre dans le radar pénal
Le contentieux climatique d’entreprise n’est plus un sujet de réputation, il devient un risque pénal direct pour les dirigeants. Sous l’effet combiné du devoir de vigilance, du droit européen de la durabilité et de la justice climatique, la stratégie carbone des entreprises est désormais l’objet central des litiges climatiques. Pour un directeur juridique, la question n’est plus de savoir si des contentieux climatiques surgiront, mais comment articuler une stratégie contentieuse qui protège à la fois la société et la personne du dirigeant.
Les juridictions de plusieurs pays structurent déjà un corpus de droit autour du changement climatique, en s’appuyant sur les droits humains et la responsabilité civile des sociétés mères. L’ordonnance rendue contre Shell par une cour de La Haye a montré comment une cour peut imposer une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à une entreprise, en se fondant sur le changement climatique et les devoirs de diligence. Ce précédent irrigue désormais les contentieux climatiques en Europe, où les ONG et les associations d’actionnaires mobilisent la justice climatique pour contester les plans de transition carbone des grandes entreprises.
En France, les affaires visant TotalEnergies sur le fondement du devoir de vigilance illustrent ce basculement vers un contentieux climatique d’entreprise structuré et offensif. Les ONG comme Les Amis de la Terre et d’autres acteurs for climate utilisent le contentieux climatique pour attaquer la cohérence entre les annonces de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les investissements fossiles. Le dirigeant devient alors une cible symbolique, dans un contexte où les cours d’appel et, demain, la Cour de cassation et la Cour suprême de plusieurs États européens pourraient lier plus étroitement stratégie carbone, droits humains et responsabilité civile des organes de direction.
Ce mouvement s’inscrit dans une dynamique plus large de justice climatique, où les juridictions nationales et les instances de droit international reconnaissent progressivement le lien entre changement climatique et atteintes aux droits de l’homme. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sur les obligations des États en matière de protection contre les risques climatiques créent un environnement normatif qui rejaillit sur les entreprises. Dans ce contexte, le contentieux climatique d’entreprise devient un laboratoire où se croisent droit international, droit européen et droit interne, avec des effets directs sur la gouvernance et la stratégie contentieuse des groupes.
Devoir de vigilance, reporting et écoblanchiment : les nouveaux vecteurs de mise en cause personnelle
Le devoir de vigilance transforme la stratégie climatique en objet juridique contrôlable, et non plus en simple engagement RSE. Les plans de vigilance climatiques des entreprises sont désormais disséqués par les ONG, les syndicats et parfois les investisseurs, qui y voient un terrain privilégié pour engager des contentieux climatiques. Pour un GC, chaque ligne du plan de vigilance relatif au changement climatique peut devenir une pièce centrale dans une future affaire devant une cour d’appel ou une juridiction de première instance.
Les actions engagées à Paris contre TotalEnergies sur le fondement du devoir de vigilance montrent comment le contentieux climatique d’entreprise peut articuler émissions de gaz à effet de serre, trajectoire de réduction et droits humains. Les requérants soutiennent que des émissions de gaz à effet de serre excessives, combinées à une stratégie d’expansion fossile, portent atteinte aux droits de l’homme et aux droits humains fondamentaux des populations affectées par le changement climatique. Dans ces affaires climatiques, la frontière entre responsabilité civile de la société et exposition personnelle des dirigeants se réduit, notamment lorsque les communications publiques sur le climate et les engagements « net zéro » sont jugées trompeuses.
Le reporting de durabilité issu de la CSRD et la future directive sur l’écoblanchiment créent un second canal de risque, cette fois quasi pénal, pour les dirigeants. Des déclarations inexactes ou incomplètes sur les émissions de gaz à effet de serre, sur les plans de transition ou sur les risques climatiques matériels peuvent être requalifiées en pratiques commerciales trompeuses, avec des sanctions administratives et, potentiellement, pénales. La DGCCRF et les autorités de supervision financières disposent d’outils renforcés pour contrôler ces informations, ce qui alimente un nouveau type de contentieux climatiques autour de la sincérité des engagements climatiques des entreprises.
Dans ce contexte, la capacité du GC à organiser la preuve devient stratégique, notamment via des outils comme le constat internet pour la gestion des litiges en entreprise, qui permettent de figer les communications passées. La traçabilité des arbitrages du conseil d’administration sur la stratégie carbone, la documentation des hypothèses de scénarios climatiques et la justification des choix d’investissement sont autant de boucliers potentiels face à une cour d’appel ou à une cour suprême d’un État étranger. Sans cette architecture probatoire, le dirigeant se retrouve seul en première ligne, exposé à des allégations de négligence ou de défaut de vigilance climatique.
Le GC architecte du bouclier : gouvernance, preuve et stratégie contentieuse climatique
Pour un directeur juridique, le contentieux climatique d’entreprise impose de repenser la gouvernance de la stratégie carbone autour de trois axes : décision, documentation, défense. La décision suppose que le conseil d’administration traite le risque climatique comme un risque d’affaires majeur, au même titre que la cybersécurité ou la conformité anticorruption. La documentation exige que chaque choix relatif aux émissions de gaz à effet de serre, aux investissements fossiles ou aux objectifs de réduction soit consigné, argumenté et relié à une analyse de risques climatiques et juridiques.
La défense, enfin, implique de bâtir une stratégie contentieuse climatique proactive, en identifiant les scénarios de contentieux climatiques les plus probables et les forums juridictionnels les plus sensibles. Les ONG spécialisées dans la justice climatique, comme Les Amis de la Terre ou d’autres collectifs for climate, ciblent déjà les juridictions perçues comme les plus réceptives aux arguments fondés sur les droits de l’homme. Le GC doit donc anticiper les risques devant les cours d’appel, les cours suprêmes de certains États et, le cas échéant, devant la Cour européenne des droits de l’homme, où les arguments tirés des droits humains et des droits de l’homme prennent une dimension structurante.
Dans cette perspective, la grille de décision contentieuse que le GC applique avant d’engager ou de transiger doit intégrer explicitement le risque climatique, comme le montre l’approche du contentieux stratégique proposée pour les directions juridiques. Il ne s’agit plus seulement d’évaluer le quantum financier ou la probabilité de condamnation, mais aussi l’impact systémique d’une affaire climatique sur la réputation, l’accès au capital et la licence sociale d’opérer. Une affaire climatique perdue devant une cour suprême d’un État clé peut déclencher une vague de contentieux climatiques parallèles, dans plusieurs pays et devant différentes juridictions, y compris des instances de droit international.
Le GC doit également structurer un dialogue exigeant avec la direction générale sur le niveau d’ambition climatique, sans se substituer au décideur stratégique. La ligne de crête est étroite : challenger la stratégie carbone lorsque le risque juridique devient disproportionné, tout en respectant la prérogative du dirigeant sur les choix d’affaires. Dans ce rôle, le directeur juridique devient un véritable « chief risk officer climatique », capable de traduire en langage de justice climatique et de contentieux climatique d’entreprise les arbitrages financiers et industriels du groupe.
Jurisprudence émergente et responsabilité personnelle : jusqu’où va l’exposition du dirigeant
La jurisprudence européenne en matière de contentieux climatiques se construit par strates, à partir de décisions nationales et de quelques arrêts de principe. Les affaires climatiques portées contre des entreprises énergétiques aux Pays Bas, en France ou dans d’autres États européens montrent une tendance nette à lier changement climatique, droits humains et obligations de vigilance. Pour un dirigeant, l’enjeu n’est plus seulement la responsabilité civile de la société, mais la possibilité d’une mise en cause personnelle, notamment en cas de manquement caractérisé à la vigilance climatique.
Les décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’homme sur la protection contre les risques climatiques renforcent cette dynamique, en reconnaissant que les États ont des obligations positives pour protéger les populations contre les effets du changement climatique. Cette évolution irrigue le droit interne et influence la manière dont les cours d’appel et les cours suprêmes interprètent les obligations des entreprises en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Dans certains pays, des actions collectives explorent déjà la possibilité de lier directement la stratégie carbone d’une entreprise à une atteinte aux droits de l’homme, ouvrant la voie à des demandes de réparation fondées sur les droits humains.
Dans ce paysage mouvant, le GC doit aussi gérer la dimension interne de la transparence et du dialogue social, car la stratégie carbone devient un sujet de gouvernance partagée avec les salariés et leurs représentants. La capacité de la direction juridique à s’inviter à la table de la transparence, y compris salariale et environnementale, conditionne la crédibilité du discours de l’entreprise face aux juges et aux parties prenantes. Un dirigeant qui peut démontrer, pièces à l’appui, que les choix climatiques ont été débattus, arbitrés et expliqués dans un cadre de gouvernance robuste réduit mécaniquement son exposition personnelle en cas de contentieux climatique d’entreprise.
Enfin, la montée en puissance des formations spécialisées en droit international et en justice climatique, notamment à l’Université Paris et dans des centres de recherche comme le Center for Climate and Energy Transition, alimente un écosystème d’expertise qui structure les arguments des ONG et des plaignants. Des praticiens comme François Cambiaire ou Élodie Valette, engagés dans des affaires climatiques emblématiques, contribuent à affiner les fondements juridiques mobilisables, de la responsabilité civile aux droits humains en passant par le droit international. Face à cette sophistication croissante, le dirigeant ne peut plus se contenter d’une approche défensive minimale ; il doit, avec son GC, intégrer le contentieux climatique d’entreprise au cœur de la stratégie d’affaires et de la gouvernance des risques.
Chiffres clés sur le contentieux climatique d’entreprise et le risque dirigeant
- Plus de 2 000 affaires de contentieux climatiques ont été recensées dans le monde, dont environ un quart vise directement des entreprises, selon les bases de données spécialisées en justice climatique, ce qui illustre l’ampleur du risque stratégique pour les directions générales.
- Près de 60 % des contentieux climatiques identifiés en Europe impliquent des arguments fondés sur les droits de l’homme ou les droits humains, ce qui renforce le lien entre stratégie carbone, devoir de vigilance et responsabilité potentielle des dirigeants.
- Les entreprises du secteur de l’énergie et des ressources représentent plus de 40 % des défendeurs dans les affaires climatiques répertoriées, ce qui montre que les secteurs à fortes émissions de gaz à effet de serre restent les premières cibles, mais que d’autres secteurs à forte empreinte carbone sont progressivement concernés.
- Les décisions climatiques structurantes rendues par des cours suprêmes ou des cours constitutionnelles dans plusieurs États ont augmenté de manière significative au cours des dernières années, créant un effet d’entraînement jurisprudentiel qui alimente de nouveaux contentieux climatiques d’entreprise.
- Les études de marché juridique montrent une hausse marquée des budgets consacrés par les grandes entreprises européennes à la gestion du risque climatique contentieux, avec une part croissante dédiée à la documentation de la stratégie carbone et à la formation des organes de direction sur le risque pénal climatique.
Sources de référence
- Chambers and Partners, analyses de tendances du marché juridique en France et en Europe sur le devoir de vigilance et le contentieux climatique.
- Rapports et bases de données du Grantham Research Institute on Climate Change and the Environment sur le contentieux climatique mondial.
- Publications de la Cour européenne des droits de l’homme relatives aux affaires climatiques et aux obligations positives des États en matière de protection des droits fondamentaux.