Changer de nom de famille : enjeux stratégiques pour un chief legal officer
Changer de nom de famille pour un dirigeant ou un enfant d’actionnaire : cadre juridique (Code civil, loi 2022-301), procédures mairie vs décret, impacts sur la gouvernance, la conformité et les registres corporate, avec check-lists et bonnes pratiques pour chief legal officers.
par Denise Lavallée