Cartographier le nouveau risque : de la transition climatique à la biodiversité
Pour un directeur juridique, la biodiversité devient un risque structurant au même titre que le climat. Le triptyque biodiversité, entreprise, obligations juridiques et contentieux s’impose désormais dans les échanges avec le comité exécutif, car la pression réglementaire et contentieuse se déplace clairement vers la protection environnementale et la nature. Ce mouvement transforme en profondeur la manière dont les entreprises appréhendent le droit de l’environnement, le droit des affaires et le droit privé dans une logique de gestion intégrée des risques.
Le cadre international issu de la COP15 (accord de Kunming-Montréal, 2022) fixe un cap politique clair pour les États, avec l’objectif de protéger 30 % des terres et des mers et de restaurer des écosystèmes dégradés d’ici 2030. Cette dynamique irrigue déjà le code de l’environnement, la charte de l’environnement et les politiques publiques, ce qui renforce la portée du droit civil, du droit administratif et du droit des affaires en matière de préjudice écologique (article 1246 et suivants du code civil, consacrés par la loi n° 2016-1087). Pour chaque entreprise, la question n’est plus de savoir si le sujet arrivera en contentieux, mais quand et sous quelle combinaison de fondements juridiques, comme l’illustrent les premières actions visant des projets d’infrastructures, des concessions minières ou des chaînes d’approvisionnement agricoles fortement dépendantes des services écosystémiques.
Les directions juridiques qui ont structuré leur stratégie autour du contentieux climatique disposent d’un avantage, mais partiel seulement. Les mêmes acteurs (ONG, associations, collectivités, investisseurs) testent déjà de nouveaux angles de contentieux centrés sur les atteintes à l’environnement et la dégradation de la biodiversité, en mobilisant le droit de l’environnement et le droit civil. La bascule vers la biodiversité impose donc d’élargir la cartographie des risques au-delà du climat, en intégrant les spécificités du droit de l’environnement, du droit privé et du droit administratif appliqués aux écosystèmes, aux espèces protégées et aux services écosystémiques, sur le modèle des affaires « Grande-Synthe » ou « Affaire du siècle » transposées aux enjeux nature.
Un cadre normatif en expansion : droit dur, droit souple et nouveaux délits
Le socle normatif de la biodiversité se construit par strates, entre lois nationales, droit de l’Union européenne et soft law de la responsabilité sociétale. La directive européenne sur la criminalité environnementale (refonte 2024, directive (UE) 2024/1203) renforce le volet pénal du droit de l’environnement, en visant notamment la destruction d’habitats protégés et certaines atteintes à l’environnement qualifiées de graves. Pour un avocat d’entreprise ou un directeur juridique, ce texte annonce une montée en puissance des contentieux pénaux environnementaux, avec un risque réputationnel et financier majeur, y compris pour les dirigeants et les personnes morales impliquées dans des atteintes à la nature.
Ce durcissement s’articule avec le code de l’environnement, le code civil et les mécanismes de réparation du préjudice écologique, qui peuvent être mobilisés par des associations agréées ou des collectivités. Les ONG et les associations environnementales, déjà actives sur le contentieux climatique, se positionnent désormais sur la biodiversité en combinant droit de l’environnement, droit civil et parfois droit administratif. Le couple environnement et droit devient ainsi un terrain de créativité contentieuse, où la moindre faille de conformité (étude d’impact lacunaire, absence de mesures compensatoires crédibles, défaut de suivi) peut être exploitée face à l’entreprise défenderesse, comme l’ont montré plusieurs décisions de tribunaux administratifs suspendant des projets d’aménagement en zone Natura 2000.
À ce socle s’ajoutent les obligations issues du devoir de vigilance, qui imposent aux grandes entreprises d’identifier et de prévenir les risques graves pour les droits humains et l’environnement, y compris la biodiversité. Les plans de vigilance mal calibrés sur les enjeux de protection de l’environnement et de transition écologique exposent les groupes à des actions en contentieux initiées par des ONG ou des syndicats, parfois en coalition, comme dans les affaires visant des groupes agroalimentaires ou de distribution pour déforestation importée. Dans ce contexte, la trilogie biodiversité, entreprise, obligations juridiques et contentieux doit être intégrée dans chaque revue de conformité, au même titre que l’anticorruption ou le devoir de vigilance social, en s’appuyant sur des indicateurs précis et des audits de terrain.
Devoir de vigilance biodiversité : le nouveau terrain de jeu des ONG et associations
Les ONG et les associations ont appris du contentieux climatique et transposent désormais leurs stratégies à la biodiversité. Elles articulent droit de l’environnement, droit civil et droit privé pour contester des projets d’aménagement, des chaînes d’approvisionnement ou des pratiques sectorielles jugées destructrices pour la nature. Pour un directeur juridique, se préparer face au contentieux signifie anticiper ces offensives en auditant les plans de vigilance sous l’angle spécifique de la biodiversité, notamment sur les secteurs forêt, agriculture, mines, infrastructures ou textile, en s’inspirant des premières mises en demeure adressées à des groupes pour atteintes à des forêts primaires ou à des zones humides.
Les actions fondées sur le devoir de vigilance combinent souvent plusieurs registres de communication et de droit : mise en demeure publique, campagne médiatique, puis saisine du juge civil ou administratif. Les ONG exploitent la charte de l’environnement, le code de l’environnement et parfois le code civil pour démontrer des atteintes à l’environnement et un préjudice écologique grave, en visant la responsabilité de l’entreprise. Dans ce schéma, la direction juridique doit articuler réponse contentieuse, gestion de crise et gouvernance RSE, en s’appuyant sur une revue juridique interne robuste et sur des scénarios de réponse préalablement testés, incluant la communication avec les investisseurs et les autorités de contrôle.
La mise en place d’un dispositif d’alerte interne crédible sur les risques environnementaux devient un outil de prévention stratégique pour les entreprises. Les retours d’expérience sur les dispositifs d’alerte en matière de conformité, analysés par les directions juridiques dans le cadre du bilan des dispositifs d’alerte interne, offrent un modèle transposable aux alertes biodiversité. Intégrer la biodiversité dans ces mécanismes renforce la capacité de l’entreprise à détecter en amont des pratiques à risque, à documenter sa vigilance et à réduire l’exposition au contentieux lié à la biodiversité, en démontrant une réaction rapide et tracée aux signaux faibles, qu’il s’agisse de défrichements illégaux, de pollution d’habitats ou de non-respect de plans de gestion.
Reporting CSRD, ESRS E4 et données biodiversité : un nouveau terrain probatoire
Le reporting extra-financier sous CSRD, et en particulier la norme ESRS E4 dédiée à la biodiversité, crée un nouveau gisement de données pour les juges et les plaignants. Les informations publiées sur les impacts de l’entreprise sur la nature, les plans d’action et les indicateurs deviennent des éléments de preuve dans les futurs contentieux. La combinaison entre reporting financier, reporting de durabilité et juridique environnemental renforce la centralité du triptyque biodiversité, entreprise, obligations juridiques et contentieux, en rendant opposables des engagements auparavant perçus comme purement RSE, notamment les objectifs de « zéro déforestation » ou de « no net loss » d’habitats.
Pour la direction juridique, l’enjeu est double, car il faut sécuriser le contenu des rapports et la gouvernance des données. Les équipes doivent articuler droit des affaires, droit de l’environnement et droit civil pour encadrer les engagements, les scénarios de transition écologique et les indicateurs de protection de l’environnement. Une coordination étroite avec la direction financière, la RSE et les opérations est indispensable pour éviter les écarts entre les déclarations publiques et les pratiques réelles sur le terrain, source de risques de greenwashing ou de manquement à l’information des investisseurs, comme l’illustrent déjà certaines procédures engagées sur la base de prospectus ou de documents d’enregistrement universel.
Les directions juridiques qui ont déjà structuré un protocole d’enquête interne anticorruption, comme détaillé dans le protocole d’enquête interne attendu par l’AFA, disposent d’un référentiel méthodologique réutilisable pour les enquêtes environnementales. Cette approche permet de traiter les signaux faibles liés aux atteintes à l’environnement, de qualifier les risques de préjudice écologique et de documenter la vigilance de l’entreprise. Elle renforce aussi la crédibilité de la communication externe, en montrant que le couple environnement et droit est piloté avec le même niveau d’exigence que les autres risques de conformité, y compris dans les interactions avec les autorités de contrôle, les commissaires aux comptes et les régulateurs financiers.
Contentieux biodiversité : stratégies de défense et gouvernance juridique
Les premiers dossiers de contentieux biodiversité montrent une hybridation des fondements, entre droit de l’environnement, droit civil, droit administratif et parfois droit pénal des affaires. Les demandeurs invoquent la charte de l’environnement, le code de l’environnement, le code civil et les engagements RSE de l’entreprise pour construire un faisceau d’arguments. Face à ce type de contentieux, la défense ne peut plus se limiter à une lecture étroite du texte applicable, elle doit intégrer la stratégie globale de l’entreprise en matière de protection de l’environnement, de gestion des impacts et de dialogue avec les parties prenantes, en s’appuyant sur des expertises écologiques indépendantes et des audits de conformité.
La direction juridique doit donc piloter une gouvernance intégrée, associant les opérationnels, la RSE, la direction financière et la communication de crise. Les arbitrages sur les projets à fort impact écologique ou sur les chaînes d’approvisionnement sensibles doivent être éclairés par une analyse de risques combinant droit de l’environnement, droit des affaires et droit privé. Dans cette perspective, la revue régulière des dossiers sensibles, sur le modèle d’une revue juridique de mi-année pour le COMEX, devient un outil de pilotage stratégique, permettant d’actualiser la cartographie des risques et de décider de mesures correctrices, comme la renégociation de contrats fournisseurs ou la suspension de projets en zones à haute valeur écologique.
Les conseils externes, qu’ils soient avocats en droit de l’environnement ou spécialistes en droit des affaires, doivent être intégrés très en amont pour sécuriser les positions. Leur rôle ne se limite plus à la défense en contentieux, mais s’étend à la structuration des politiques internes, des clauses contractuelles et des mécanismes de vigilance. Cette approche permet de réduire l’exposition face au contentieux biodiversité, tout en renforçant la cohérence entre la stratégie de transition écologique de l’entreprise et ses engagements en matière de droits humains et de protection de l’environnement, notamment dans les contrats fournisseurs et les opérations de M&A, où les audits de biodiversité et les garanties environnementales deviennent des éléments clés de la négociation.
Feuille de route pour les directions juridiques : intégrer la biodiversité au cœur du dispositif
Pour un directeur juridique, la biodiversité ne peut plus être traitée comme un sous-chapitre du climat ou de la RSE. Le triptyque biodiversité, entreprise, obligations juridiques et contentieux doit être décliné dans la cartographie des risques, les politiques internes et la gouvernance des entreprises. Cela implique de revisiter les référentiels de conformité, les contrats et les procédures opérationnelles à l’aune des enjeux de protection de l’environnement et de préjudice écologique, en intégrant des clauses spécifiques sur les écosystèmes, les espèces protégées et la restauration, ainsi que des mécanismes de suivi et de remédiation documentés.
Une première priorité consiste à intégrer la biodiversité dans les plans de vigilance, les analyses de matérialité et le reporting financier extra-financier, en lien avec les exigences de l’Union européenne. Les directions juridiques doivent travailler avec les équipes RSE, les achats et les opérations pour identifier les zones d’impact sur la nature et les risques d’atteintes à l’environnement dans les chaînes de valeur. Cette approche renforce la capacité de l’entreprise à démontrer sa vigilance et à se positionner de manière crédible face au contentieux potentiel, en s’appuyant sur des plans d’action chiffrés et des objectifs datés, alignés sur les cibles internationales de protection de la biodiversité.
La deuxième priorité est de développer une culture interne du couple environnement et droit, en formant les opérationnels aux enjeux de biodiversité et aux risques juridiques associés. Les directions juridiques peuvent s’appuyer sur des revues juridiques internes, des formations ciblées et des retours d’expérience pour diffuser les bonnes pratiques. À terme, cette montée en compétence collective permet de faire de la biodiversité un axe structurant de la stratégie de transition écologique de l’entreprise, articulé avec la protection des droits humains et la maîtrise des risques de contentieux, y compris dans les décisions d’investissement et les projets d’innovation, grâce à des checklists de conformité intégrant systématiquement les impacts sur la nature.
Chiffres clés et dynamiques de la biodiversité en droit des affaires
- Selon le World Economic Forum (rapport 2020 « Nature Risk Rising »), plus de la moitié du PIB mondial dépend fortement ou modérément de la nature et des services écosystémiques, ce qui place la biodiversité au cœur des risques économiques pour les entreprises.
- Le Programme des Nations unies pour l’environnement estime que les subventions publiques dommageables pour la biodiversité représentent plusieurs centaines de milliards de dollars par an (rapport 2021 « State of Finance for Nature »), créant un décalage croissant entre les objectifs de protection de l’environnement et certaines pratiques économiques.
- L’Agence européenne pour l’environnement indique qu’une part significative des habitats et des espèces d’intérêt communautaire se trouve dans un état de conservation défavorable (rapport 2020 sur l’état de la nature dans l’UE), ce qui alimente la production normative de l’Union européenne en matière de droit de l’environnement.
- Les études de la Banque centrale européenne publiées en 2023 montrent que les risques physiques et de transition liés à la biodiversité peuvent affecter la stabilité financière, ce qui renforce l’intégration des enjeux environnementaux dans le reporting financier et la supervision prudentielle, en lien avec les travaux du Réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS).
FAQ – Biodiversité, entreprise et nouveaux contentieux juridiques
Comment la biodiversité devient elle un risque juridique majeur pour les entreprises ?
La biodiversité devient un risque juridique majeur parce que les textes nationaux et européens renforcent les obligations de protection de l’environnement, tandis que les ONG et les associations utilisent de plus en plus le droit de l’environnement, le droit civil et le droit des affaires pour attaquer les entreprises. Les plans de vigilance, le reporting extra-financier et les engagements RSE créent des points d’entrée pour des contentieux fondés sur les atteintes à l’environnement et le préjudice écologique. Cette combinaison transforme la biodiversité en nouveau front contentieux après le climat, avec des demandes de réparation, de suspension de projets ou de révision de politiques internes, comme le montrent déjà plusieurs actions intentées contre des groupes des secteurs énergie, agroalimentaire ou financier.
Quels sont les principaux fondements juridiques des contentieux biodiversité ?
Les principaux fondements juridiques sont le code de l’environnement, la charte de l’environnement, le code civil avec le régime du préjudice écologique, ainsi que les textes relatifs au devoir de vigilance. À ces bases s’ajoutent le droit administratif pour les autorisations d’aménagement et le droit pénal de l’environnement pour certaines infractions graves. Les engagements volontaires de l’entreprise en matière de protection de l’environnement peuvent aussi être mobilisés dans le cadre de contentieux, notamment lorsqu’ils sont intégrés dans des documents de référence ou des plans de transition, et qu’ils sont corroborés par des données issues du reporting CSRD et des normes ESRS.
Comment intégrer la biodiversité dans la cartographie des risques juridiques ?
Intégrer la biodiversité dans la cartographie des risques suppose d’identifier les activités, projets et chaînes d’approvisionnement qui génèrent des impacts significatifs sur la nature et les écosystèmes. La direction juridique doit croiser ces analyses avec les obligations issues du droit de l’environnement, du droit des affaires et du devoir de vigilance, en tenant compte des attentes des ONG et des investisseurs. Cette approche permet de prioriser les actions de prévention et de mieux préparer la défense face au contentieux, en documentant les arbitrages et les mesures de réduction des impacts, par exemple via des matrices de risques, des indicateurs ESRS E4 et des comptes rendus de comités de durabilité.
Quel rôle joue le reporting CSRD dans les futurs contentieux biodiversité ?
Le reporting CSRD, notamment via la norme ESRS E4, oblige les entreprises à publier des informations détaillées sur leurs impacts, risques et plans d’action liés à la biodiversité. Ces données deviennent des éléments de preuve potentiels dans les contentieux, en permettant aux plaignants de pointer des écarts entre les engagements affichés et les pratiques réelles. La direction juridique doit donc sécuriser la gouvernance de ces informations pour limiter les risques de mise en cause, en validant les formulations sensibles et en s’assurant de la traçabilité des données, des hypothèses retenues et des méthodes de mesure des pressions sur les écosystèmes.
Quelles priorités pour une direction juridique qui veut anticiper les contentieux biodiversité ?
Les priorités sont de renforcer les plans de vigilance sur les enjeux biodiversité, de revoir les contrats et les clauses environnementales, et de structurer des procédures d’enquête interne adaptées aux risques environnementaux. Il est aussi essentiel de former les opérationnels, d’intégrer la biodiversité dans les décisions d’investissement et de gouvernance, et de travailler étroitement avec les fonctions RSE et finance. Cette démarche globale permet de réduire l’exposition au contentieux tout en soutenant la stratégie de transition écologique de l’entreprise, en démontrant une approche cohérente entre discours, engagements et mise en œuvre opérationnelle, appuyée sur des preuves documentées et des indicateurs de performance environnementale.